Terms of sale

Site : www.isotuiles.fr · Version en vigueur au 13 octobre 2026

Article 1 – Définitions

1.1 Vendeur : la société INNOVATION D'AVANT-GARDE, exploitant le site et la marque Isotuiles.

1.2 Client : toute personne physique ou morale qui passe commande auprès du Vendeur.

1.3 Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1.4 Professionnel : tout Client qui n'est pas un Consommateur (couvreur, artisan, entreprise, négociant, collectivité, etc.).

1.5 Produits : les panneaux sandwich isolants et les accessoires vendus par le Vendeur.

1.6 Produits sur mesure : produits fabriqués après validation de la commande, selon les dimensions, quantités, coloris ou spécifications choisis par le Client.

1.7 Accessoires standards : exclusivement les faîtières doubles (1 m), closoirs cache-mousse (1 m), vis et capuchons de vis, non fabriqués sur mesure.

1.8 Devis : offre de prix personnalisée émise par le Vendeur.

1.9 Lancement de la fabrication : mise en production de la commande ou engagement des matières premières, notifié au Client par tout moyen écrit.

1.10 Zones desservies : zones de livraison pour lesquelles le Vendeur organise lui-même le transport, telles que communiquées sur le site ou sur le Devis.

Article 2 – Identité du Vendeur

INNOVATION D'AVANT-GARDE, société par actions simplifiée au capital de 3 000 €, exploitant sous le nom commercial Isotuiles.

2.1 Siège et dépôt : Zone d'Activité de Gemeilan, 33480 Sainte-Hélène, France

2.2 SIRET : 101 315 422 00010 · RCS Bordeaux · TVA intracommunautaire : FR76101315422

2.3 Représentant légal : Tiago PEREIRA

2.4 Téléphone : +33 6 76 45 67 57 · Email : isotuiles@gmail.com

2.5 Service client : service.client.isotuiles@gmail.com

2.6 Service logistique : service.logistique.isotuiles@gmail.com

Article 3 – Champ d'application et opposabilité

3.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute vente de Produits par le Vendeur, qu'elle soit conclue en ligne ou sur Devis. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des CGV, sans réserve.

3.2 En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : (1) Devis signé ou conditions particulières écrites, (2) CGV. Les conditions générales d'achat du Client Professionnel ne sont pas applicables, sauf acceptation écrite et expresse du Vendeur.

3.3 Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur peut les modifier à tout moment, sans effet sur les commandes déjà acceptées.

3.4 Les CGV sont rédigées en français. Toute traduction n'a qu'une valeur informative, seule la version française faisant foi.

3.5 Les Consommateurs bénéficient des droits impératifs que la loi leur reconnaît ; aucune clause des CGV ne saurait les priver de ces droits. Les clauses spécifiques aux Professionnels ne leur sont pas applicables.

Article 4 – Produits

4.1 Les caractéristiques essentielles des Produits figurent sur le site ou sur le Devis. Les photographies, vidéos et échantillons sont illustratifs et non contractuels, notamment pour les teintes, qui peuvent varier selon les écrans et les lots.

4.2 Les fiches techniques, notices de pose, certifications (marquage CE, classement au feu) et préconisations du Vendeur sont disponibles sur demande ou sur le site. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter, ainsi que les règles de l'art, les DTU et la réglementation applicable à son ouvrage.

4.3 Le Vendeur vend des Produits et ne réalise pas la pose. Il n'intervient ni comme installateur, ni comme maître d'œuvre, ni comme bureau d'études.

Article 5 – Produits sur mesure : responsabilité du Client

5.1 Les Produits sont fabriqués selon les données (longueurs, épaisseurs, quantités, coloris, configuration) communiquées par le Client. Celui-ci en est seul responsable et doit les vérifier avant validation, notamment au regard de sa charpente, de la pente de toiture, du support, des charges, des contraintes climatiques, des règles d'urbanisme et de toute déclaration préalable de travaux.

5.2 Le Vendeur peut demander la validation écrite d'un récapitulatif technique (« bon pour accord »). Une fois validé, ou à défaut de contestation dans les 24 heures suivant son envoi, il engage le Client. Toute erreur de mesure, de quantité ou de choix technique du Client ne constitue pas un défaut de conformité et n'ouvre droit ni à reprise, ni à échange, ni à remboursement.

5.3 Il est recommandé de commander la totalité du besoin en une seule fois afin de limiter les écarts de teinte entre lots. Le Vendeur ne garantit pas l'identité de teinte entre deux commandes distinctes.

Article 6 – Conseils techniques et visites de toiture

Les conseils techniques, relevés ou visites de toiture éventuellement fournis par le Vendeur, dans son secteur géographique, sont donnés à titre indicatif et de bonne foi, sans mission de conception, de diagnostic ou de maîtrise d'œuvre. Ils ne dispensent pas le Client de faire valider ses choix par son installateur ou son bureau d'études. Le Client demeure seul responsable des dimensions retenues, du choix des Produits et de leur mise en œuvre. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée à ce titre, sauf faute lourde ou dolosive.

Article 7 – Tolérances, teintes et échantillons

7.1 Les Produits sont fabriqués avec des tolérances de fabrication usuelles (longueur ± 5 mm, épaisseur ± 5 mm). Ces écarts ne constituent pas un défaut.

7.2 La teinte du revêtement extérieur peut varier selon les fournisseurs de matières premières. Des variations de coloris d'un lot à l'autre sont possibles, bien que rares ; le Vendeur les signalera s'il en a connaissance avant expédition.

7.3 Des échantillons de coloris sont proposés à titre payant. Ils sont donnés pour information et ne garantissent pas une identité parfaite de teinte avec la production.

Article 8 – Prix

8.1 Les prix sont exprimés en euros. Pour les Consommateurs, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC) ; pour les Professionnels, hors taxes (HT), la TVA étant ajoutée au taux en vigueur. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande ou sur le Devis.

8.2 Le Vendeur ne réalisant pas la pose, la TVA au taux normal en vigueur s'applique. Aucun taux réduit ne peut être appliqué sans justificatif et accord préalable écrit du Vendeur.

8.3 Livraisons intracommunautaires : l'exonération de TVA n'est accordée au Professionnel que sur présentation d'un numéro de TVA intracommunautaire valide et sous réserve que les Produits quittent effectivement le territoire français. À défaut, la TVA française est facturée. Livraisons vers la Suisse ou un pays tiers : l'exonération est conditionnée à la production des justificatifs de sortie du territoire de l'Union.

8.4 Le prix applicable est celui figurant sur la commande ou sur le Devis accepté, sous réserve de l'article 13.

Article 9 – Commande en ligne

Le contrat est formé lorsque le Client valide le récapitulatif de commande, coche la case d'acceptation des CGV et effectue le paiement. Pour les Produits sur mesure, le Client coche en outre la case par laquelle il reconnaît que ses Produits sont fabriqués sur mesure et qu'il ne bénéficie pas du droit de rétractation. Un email de confirmation lui est adressé. Le Vendeur peut refuser ou annuler toute commande pour motif légitime : litige ou impayé antérieur, suspicion de fraude, adresse erronée, indisponibilité ou impossibilité technique, avec remboursement des sommes versées.

Article 10 – Commande sur Devis

10.1 Le Vendeur peut établir un Devis, notamment pour les montants élevés, le paiement par virement, les configurations spécifiques ou les livraisons hors Zones desservies. Le Devis indique la description des Produits, les prix HT, la TVA, le prix TTC, les frais de livraison et les modalités de paiement.

10.2 Le Devis est valable 30 jours à compter de son émission. Passé ce délai, il est caduc et le Vendeur peut émettre un nouveau Devis à ses prix du moment.

10.3 La commande n'est ferme qu'après (i) retour du Devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord » (signature électronique acceptée), et (ii) réception de l'acompte ou du paiement prévu. À défaut, le Devis ne vaut pas commande.

10.4 En cas de paiement par virement, la fabrication ne débute qu'après réception effective des fonds. Tout retard de paiement décale automatiquement les délais d'autant.

Article 11 – Paiement

11.1 Modes de paiement : carte bancaire (paiement sécurisé par Stripe ; le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire) et virement bancaire.

11.2 Modalités : (a) paiement par carte : 100 % du prix TTC à la commande ; (b) paiement par virement : acompte de 50 % à la commande, le solde étant exigible avant l'expédition et, en tout état de cause, avant le déchargement. Le Vendeur et le transporteur sont en droit de ne pas décharger la marchandise tant que le solde n'est pas intégralement réglé et justifié ; les frais de retour, de stockage et de nouvelle livraison sont alors à la charge du Client.

11.3 Nature des sommes versées : toute somme versée à la commande constitue un acompte ferme et non des arrhes ; l'article L214-1 du Code de la consommation ne s'applique pas.

11.4 Défaut de paiement : le Vendeur peut suspendre la fabrication ou l'expédition. Pour les Professionnels, toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit intérêt à trois fois le taux d'intérêt légal, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) et les frais de recouvrement supplémentaires justifiés. Les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Vendeur peut résoudre la vente de plein droit et conserver les acomptes à titre d'indemnité, dans la limite du préjudice subi pour les Consommateurs.

11.5 Compensation : aucune compensation ni retenue ne peut être opérée par le Client sans accord écrit du Vendeur, y compris en cas de réclamation.

Article 12 – Annulation et modification de commande

12.1 Annulation sous 72 heures : le Client peut annuler sa commande par email dans les 72 heures suivant le paiement, avec remboursement intégral, à condition que la fabrication n'ait pas été lancée. Cette faculté, distincte du droit de rétractation (article 22), est une facilité commerciale.

12.2 Annulation après 72 heures et avant le lancement de la fabrication : possible uniquement avec l'accord écrit du Vendeur, moyennant une indemnité forfaitaire de 12.5 % du montant TTC de la commande, retenue sur les sommes versées ou due en complément.

12.3 Après le lancement de la fabrication : toute annulation est exclue. Le prix reste intégralement dû et l'acompte est définitivement acquis au Vendeur. Les Produits sur mesure ne peuvent être ni repris ni échangés.

12.4 Modification : toute modification (dimensions, quantités, coloris) n'est possible qu'avant le lancement de la fabrication, avec l'accord écrit du Vendeur ; elle peut entraîner un supplément de prix et un décalage des délais.

12.5 Le Vendeur peut annuler la commande en cas d'impossibilité de fabrication ou de livraison, de rupture de matières premières ou de force majeure ; il rembourse alors les sommes perçues, sans autre indemnité.

Article 13 – Révision des prix

13.1 Au-delà des 30 jours de validité du Devis, les prix ne sont plus garantis et le Vendeur peut proposer un nouveau Devis.

13.2 Clients Professionnels : si, entre l'acceptation du Devis et le lancement de la fabrication, le coût des matières premières, de l'énergie ou du transport augmente de manière significative (plus de 5 %), ou si le lancement est retardé pour une cause imputable au Client, le Vendeur peut réviser le prix, après notification écrite justifiant la hausse. Le Client dispose de 7 jours pour refuser ; la commande est alors résolue, les sommes versées étant remboursées sous déduction des frais engagés par le Vendeur.

13.3 Consommateurs : le prix accepté est ferme, sauf modification de la commande demandée par le Client ou changement des conditions de livraison imputable au Client. En cas de hausse ainsi justifiée, le Consommateur peut annuler sans frais avec remboursement intégral.

Article 14 – Réserve de propriété

Les Produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil), nonobstant leur livraison. Le Client doit les conserver identifiables, ne pas les revendre ni les poser avant paiement complet, sauf accord écrit. À défaut de paiement, le Vendeur peut les revendiquer aux frais du Client. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques à la livraison (article 21).

Article 15 – Délais de fabrication et de livraison

15.1 Les délais sont indiqués à titre indicatif et communiqués par l'équipe logistique du Vendeur selon le modèle, le volume commandé et la disponibilité des matières premières. Ils sont généralement compris entre 3 et 8 semaines et courent à compter de la dernière des dates suivantes : réception du paiement exigible, validation écrite des données techniques, communication des informations nécessaires à la livraison.

15.2 Professionnels : les délais ne constituent pas un engagement ferme. Un retard, même important, ne donne lieu ni à annulation, ni à indemnité, ni à pénalité, sauf stipulation écrite contraire du Devis signé.

15.3 Consommateurs : le Vendeur indique la date ou le délai de livraison avant la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le Consommateur peut, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant 7 jours, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation, avec remboursement dans les 14 jours.

15.4 Le Vendeur peut procéder à des livraisons échelonnées. Les délais sont prorogés de plein droit en cas de retard de paiement, de force majeure ou de manquement du Client.

Article 16 – Livraison et transport

16.1 Zones desservies : dans les Zones desservies, le Vendeur choisit le transporteur et organise l'acheminement jusqu'au chantier ou à l'adresse indiquée. Hors Zones desservies, le Client choisit et organise son transport (voir articles 17 et 18).

16.2 Livraison au pied du camion : la livraison s'effectue en bordure de voirie ou à l'emplacement accessible au poids lourd. Le déchargement, la manutention et la mise en place sont à la charge et sous la responsabilité du Client, qui prévoit le personnel et les moyens de levage adaptés. Le Client garantit un accès praticable (largeur, hauteur, portance, stationnement) et fournit une adresse exacte et complète.

16.3 Présence : le Client ou son représentant doit être présent à la livraison, vérifier les quantités et l'état des Produits et signer le bon de livraison. Les Produits étant volumineux et fragiles, le Client doit prévoir la protection du support.

16.4 Livraison impossible ou manquée du fait du Client (absence, accès impraticable, adresse erronée, refus injustifié, solde impayé) : le Client supporte les frais de transport aller-retour, de nouvelle livraison, d'attente ou d'immobilisation du véhicule, et de stockage. Si le Client ne peut décharger dans les délais, le temps d'attente excédentaire peut être facturé.

16.5 Les dates et créneaux de livraison communiqués par le transporteur sont indicatifs.

Article 17 – Livraisons hors France métropolitaine

17.1 Le Vendeur livre en France métropolitaine, Belgique, Espagne, Suisse, Portugal, Italie et Allemagne, dans les Zones desservies ou selon Devis. Les autres destinations, notamment le transport maritime, sont possibles uniquement si le Client organise et prend en charge le transport.

17.2 Sauf mention contraire du Devis, la vente est conclue selon l'Incoterm FCA ou EXW (Incoterms ICC 2020) au dépôt de Sainte-Hélène pour les transports organisés par le Client. Lorsque le Vendeur organise le transport, il le fait pour le compte et aux risques du Client, selon les modalités du Devis.

17.3 Le Client est responsable des formalités douanières, droits, taxes et déclarations (notamment à l'import en Suisse ou pays tiers), ainsi que de la conformité des Produits aux normes, règles de construction et d'urbanisme du pays de destination. Les Produits sont fabriqués selon les spécifications du Vendeur et la réglementation française.

17.4 Pour le transport maritime ou multimodal organisé par le Client, le Vendeur n'assume aucune responsabilité pour les avaries, retards ou pertes survenus après la remise au transporteur du Client. Un emballage spécifique peut être proposé sur Devis.

Article 18 – Enlèvement au dépôt

L'enlèvement est possible au dépôt sur rendez-vous, après paiement intégral et avis de mise à disposition. Le Client ou son mandataire présente une pièce d'identité et, le cas échéant, une autorisation écrite. Le chargement, le calage, l'arrimage et la sécurité du transport sont de sa responsabilité ; le véhicule doit être adapté. Les risques lui sont transférés au chargement. Le Client vérifie les Produits avant départ ; aucune réclamation visible n'est recevable après le départ du dépôt.

Article 19 – Réception et réserves

19.1 À la livraison, le Client vérifie la quantité, la référence et l'état apparent des Produits et de l'emballage. Toute anomalie (manquant, casse, choc, humidité) doit être mentionnée de façon précise et détaillée sur le bon de livraison, accompagnée de photographies.

19.2 Le Client confirme ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison (article L133-3 du Code de commerce), avec copie au Vendeur à service.client.isotuiles@gmail.com. À défaut, les Produits sont réputés livrés conformes et en bon état, sans préjudice des garanties légales dues au Consommateur.

19.3 La pose ou l'utilisation de Produits comportant un défaut apparent vaut acceptation de ce défaut pour les Professionnels. Les Produits doivent être contrôlés avant pose.

19.4 Le refus de livraison sans motif légitime ne dispense pas du paiement.

Article 20 – Stockage

Les Produits terminés sont stockés gratuitement pendant 1 mois à compter de la date de mise à disposition notifiée au Client. Au-delà, une indemnité de stockage de 3 % du montant du Devis (ou de la commande) par mois entamé est due. Après 3 mois et mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Vendeur peut résoudre la vente, conserver les sommes versées à titre d'indemnité (dans la limite du préjudice pour les Consommateurs) et disposer des Produits. Le stockage s'effectue aux risques du Client, qui doit disposer d'une assurance appropriée.

Article 21 – Transfert des risques

21.1 Consommateurs : les risques sont transférés à la prise de possession physique des Produits par le Consommateur ou le tiers qu'il a désigné (article L216-4 du Code de la consommation), ou à la remise au transporteur lorsque ce dernier est choisi par le Consommateur sans que le Vendeur l'ait proposé.

21.2 Professionnels : les risques sont transférés au Client dès la remise des Produits au transporteur ou leur chargement au dépôt, y compris lorsque le Vendeur organise le transport pour son compte. Le Client exerce ses recours contre le transporteur ; le Vendeur l'assiste dans ses démarches. Il appartient au Client de souscrire toute assurance de transport utile.

Article 22 – Droit de rétractation et retours

22.1 Produits sur mesure : conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés.

22.2 Accessoires standards (Consommateurs) : le Consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, en notifiant sa décision à service.client.isotuiles@gmail.com, puis renvoie les Produits sous 14 jours maximum. Les Produits doivent être neufs, non posés, non coupés, non salis, dans leur emballage d'origine intact, vis et capuchons en sachet fermé. Les frais de retour sont à sa charge. Le Vendeur rembourse, dans les 14 jours suivant la réception du retour (ou la preuve d'expédition), le prix et les frais de livraison initiaux au tarif standard. Toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à la vérification peut être déduite.

22.3 Accessoires standards (Professionnels) : retour possible uniquement avec l'accord écrit préalable du Vendeur, dans les 14 jours suivant la réception, aux mêmes conditions d'état, aux frais du Client, avec une retenue de 10 % au titre des frais de remise en stock.

22.4 Aucun autre Produit ne peut être retourné, sauf défaut de conformité avéré (article 23). Tout retour non autorisé est refusé et tenu à disposition du Client à ses frais.

Article 23 – Garanties légales et réclamations

23.1 Consommateurs : les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

23.2 Professionnels : le Vendeur garantit les Produits contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Toute garantie légale de conformité du Code de la consommation est exclue.

23.3 Procédure : toute réclamation est adressée par écrit à service.client.isotuiles@gmail.com avec le numéro de commande, une description précise et des photographies (défaut, étiquette, emballage, bon de livraison). Pour les Professionnels, elle doit parvenir dans les 14 jours suivant la livraison pour les défauts apparents, et dans les 14 jours suivant leur découverte pour les vices cachés, sans pose préalable du Produit incriminé.

23.4 Le Vendeur peut vérifier le défaut ou le faire expertiser, sur place ou après retour. Aucun retour n'est accepté sans accord préalable. Si le défaut est avéré et imputable au Vendeur, celui-ci remplace ou répare le Produit, ou rembourse le Client, conformément à la loi. Les frais de dépose, de repose, de main-d'œuvre, d'échafaudage ou de manutention ne sont pas pris en charge, sauf obligation légale.

Article 24 – Exclusions de garantie

La garantie est exclue, dans la mesure permise par la loi, pour : l'usure normale ; les défauts dus à une erreur de dimension, de quantité ou de choix du Client ; une pose ou une mise en œuvre non conforme aux notices, aux DTU ou aux règles de l'art ; un support ou une charpente inadaptés ; une modification, découpe ou réparation du Produit ; un stockage, une manipulation ou une protection inadaptés (humidité, exposition solaire prolongée, charge, empilage) ; un usage détourné ; les dommages dus à des événements climatiques exceptionnels (tempête, grêle, foudre), à des chocs ou à un défaut d'entretien ; les écarts de teinte ou de tolérances prévus à l'article 7.

Article 25 – Responsabilité

25.1 La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs, dans les limites de la loi. Il n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, de chantier, de clientèle, pénalités de retard imposées au Client, immobilisation de personnel ou d'engins).

25.2 Professionnels : en toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant HT de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

25.3 Rien dans les CGV n'exclut ni ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de dommage corporel ou lorsque la loi l'interdit.

25.4 Le Vendeur n'est pas responsable de la pose, qui incombe exclusivement au Client ou à son installateur, ni des dommages résultant de la non-observation des préconisations.

Article 26 – Force majeure

Le Vendeur n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou d'événements assimilés : grève, pénurie ou défaillance de fournisseurs de matières premières, rupture d'approvisionnement, panne ou arrêt de production, défaillance du transporteur, intempéries, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, décision administrative, cyberattaque, blocage des routes. Les délais sont suspendus. Si l'empêchement dépasse 90 jours, chaque partie peut résoudre la commande par lettre recommandée ; le Vendeur rembourse les sommes correspondant aux Produits non fabriqués, sans autre indemnité.

Article 27 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, plans, visuels, logos, marques et contenus du site et des Devis sont la propriété du Vendeur ou de ses concédants. Toute reproduction, extraction ou réutilisation sans accord écrit est interdite.

Article 28 – Données personnelles

28.1 INNOVATION D'AVANT-GARDE est responsable du traitement des données collectées (identité, coordonnées, adresse de livraison, données de commande et de paiement, données de navigation) pour : traiter et livrer les commandes, facturer, assurer le service après-vente, respecter ses obligations légales et, avec consentement ou intérêt légitime, mesurer l'audience et prospecter.

28.2 Les données sont conservées le temps nécessaire : durée de la relation commerciale et prescription pour les clients ; 10 ans pour les pièces comptables ; 3 ans à compter du dernier contact pour les prospects. Elles sont destinées aux services internes et aux sous-traitants (Shopify, Stripe, transporteurs, hébergeurs, Google Analytics), pouvant impliquer des transferts hors Union européenne encadrés par des garanties appropriées.

28.3 Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, et du droit de définir des directives post-mortem, en écrivant à isotuiles@gmail.com. Il peut saisir la CNIL (www.cnil.fr). Les cookies sont gérés via la page Cookies du site. https://isotuiles.fr/policies/privacy-policy 

Article 29 – Dispositions générales

29.1 Preuve : les échanges électroniques, emails, signatures électroniques et enregistrements informatisés du Vendeur valent preuve entre les parties (articles 1366 et 1367 du Code civil).

29.2 Nullité partielle : si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur.

29.3 Non-renonciation : le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause n'emporte pas renonciation.

29.4 Cession : le Vendeur peut céder ou transférer le contrat à une société de son groupe ; le Client ne le peut sans accord écrit.

29.5 Intégralité : les CGV et le Devis signé constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tout échange antérieur.

29.6 Références : le Client Professionnel autorise le Vendeur à mentionner son nom à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite.

Article 30 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est d'abord adressée au service client (service.client.isotuiles@gmail.com). À défaut de solution amiable sous 30 jours, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c.net, +33 01 89 47 00 14, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Les Professionnels s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Article 31 – Droit applicable et juridiction compétente

31.1 Les CGV et les ventes sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection du pays de résidence habituelle du Consommateur étranger.

31.2 Professionnels : tout litige relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution du contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence ou conservatoire.

31.3 Consommateurs : le litige relève des juridictions territorialement compétentes en vertu de la loi, le Consommateur pouvant saisir celle du lieu de son domicile ou du lieu de livraison.